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Vos Obligations

Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants:

  • vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
  • vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
  • vous vendez régulièrement un volume important d’objets ;
  • les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.

En tant que particulier

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale, sous peine d’amendes et de sanctions. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant: https://www.impots.gouv.fr/portal/static/

En tant que professionnel

Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d’existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site. Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale, sous peine d’amendes et de sanctions. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant: https://www.impots.gouv.fr/portal/static/

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de:

  • ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (elles ne doivent pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous) ;
    Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales : les pratiques trompeuses (article L.121-1 et suivants du Code de la consommation) et les pratiques agressives (articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation).
  • communiquer certaines informations aux consommateurs ;

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible:

  • votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
  • vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
  • les frais de livraison;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
  • la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
  • l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable:

  • la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
  • une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
  • l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  • les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
  • Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

  • Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
    Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Vos Droits

En tant que personne physique utilisatrice de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur notre page Cookies.

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.

Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.) ;
  • ventes de biens périssables ;
  • prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
    L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de W2T SPORT, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que W2T SPORT commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

  • le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.

À défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.

Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.

Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.