VOS OBLIGATIONS

Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants:

• Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
• Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
• Vous vendez régulièrement un volume important d’objets ;
• Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.

En tant que particulier

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale, sous peine d’amendes et de sanctions. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant: https://www.impots.gouv.fr/portal/static/

En tant que professionnel

Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d’existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site. Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale, sous peine d’amendes et de sanctions. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant: https://www.impots.gouv.fr/portal/static/

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de:

• Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (elles ne doivent pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous) ;
  Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales : les pratiques trompeuses (article L.121-1 et suivants du Code de la consommation) et les pratiques agressives (articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation).
• Communiquer certaines informations aux consommateurs ;

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible:

• Votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
• Vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
• Les frais de livraison;
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• La durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
• La date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
• L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable:

• La confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
• Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
• Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

• Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
  Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Dans le cadre de son service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet via son site www.triathlonmarket.fr (ci-après “le site”), Triathlon Market doit collecter et traiter les données personnelles de ses utilisateurs.

La protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs est une priorité pour Triathlon Market, conformément aux réglementations françaises et européennes.

Collecte des données

L’entité qui collecte et traite les données des utilisateurs du site Triathlon Market est la société W2T SPORT (éditrice du site Triathlon Market), Société par Actions Simplifiée au capital de 2.500 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°82355960400017, dont le siège social est situé 15 rue des Halles 75001 Paris – France.

Par ailleurs, d’autres sociétés sont susceptibles de collecter, en qualité de responsable ou co-responsable

Toutefois, lors de la navigation sur le site, des sociétés partenaires sont susceptibles de collecter des données via les cookies.

De même, lors d’un achat auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est susceptible de traiter des données à caractère personnel aux fins de traitement de la commande

Enfin, lorsqu’est utilisée la solution de paiement proposée notre partenaire Obvy, celui-ci collecte et traite des données personnelles aux fins de traitement de la demande de paiement.

Les politiques relatives aux données personnelles de ces tiers s’appliquent dans ces cas.

Nature des données

Les données traitées par Triathlon Market sont issues de :

• l’inscription des utilisateurs du site, comme le nom, prénom, date de naissance, coordonnées et adresse mail. Pour les professionnels, sont aussi demandés la raison sociale et le numéro SIRET.
• l’utilisation des services proposé par Triathlon Market comme les identifiants de connexion et mot de passe, adresse IP, les informations relatives aux annonces publiées, aux produits achetés, au parcours de navigation sur le site, à l’historique de recherche, à l’historique du compte, aux options payantes souscrites, à l’utilisation de la messagerie interne du site, ou encore les données de géolocalisation lorsqu’est utilisée la fonctionnalité «rechercher autour de moi ».

Utilisation des données

Triathlon Market doit collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs pour différents motifs :

• Création et gestion du compte,
• Utilisation des services Triathlon Market : publication des annonces, accès à la messagerie du site, mise en relation entre vendeurs et acheteurs, recherche d’annonce autour de soi, réception de la Newsletter, achat d’options payantes, utilisation du apiement sécurisé, envoi de messages promotionnels,
• Amélioration du site : amélioration de la navigation, réalisation d’enquête de satisfaction, analyses statistiques, opérations techniques et de maintenance,
• Réponse aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires,

Le traitement des données repose sur le consentement de la personne qui a consenti au traitement de ses données, sur la nécessité liée à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne concernée ou à une obligation légale.

Accès aux données

Les données des utilisateurs du site Triathlon Market pourront être transmises :

• Aux personnes habilitées au sein de la société W2T Sport,
• A des tiers tels que les vendeurs professionnels, notre prestataire de paiement, les Autorités administratives et judiciaires ainsi qu’ux prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte de Triathlon Market dans le cadre de prestations ciblées telles que prestations informatiques et techniques, expédition d’emails, réalisation d’analyse, d’études et de statistiques.

Aucune donnée n’est transmise ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

Conservation des données

Triathlon Market conserve les données personnelles collectées uniquement pendant la durée nécessaire et en accord avec la réglementation en vigueur.

Les données sont conservées tant que le compte de l’utilisateur est “actif” et pendant 3 ans suivant la dernière activité de celui-ci (connexion, dépôt d’une annonce…) ou jusqu’à la suppression de son compte. Au delà, les données sont supprimées.

• Les données de géolocalisation ne sont conservées que le temps de la recherche.
• Les données relatives aux recherches effectuées sont conservées jusqu’à ce que l’annonce ou le compte soit supprimé,
• L’historique des annonces est conservé jusqu’à la suppression du compte, sauf en cas de suppression par un modérateur pour non-respect des régles du site,
• Les avis sont conservés jusqu’à la suppression du compte, sauf en cas de suppression par un modérateur pour non-respect des régles du site,
• Les messages sont conservés jusqu’à la suppression du compte, sauf si ils sont supprimés par l’utilisateur,
• Les recherches sauvegardées et les alertes de recherche sont conservées jusqu’à la suppression du compte, sauf si elles sont supprimées par l’utilisateur,

Par ailleurs, les données personnelles peuvent être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables :

• 6 ans pour les documents fiscaux,
• 10 ans pour les pièces comptables,
• Toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Sécurisation des données

Triathlon Market prend toutes les précautions pour sécuriser les données de ses utilisateurs vis-à-vis de tiers malveillants : contrôle d’autorisation d’accès, utilisation du protocole https (HypertextTransfer Protocol Secure), authentification via des identifiants et mots de passe confidentiels et chiffrement de certaines données.

Tous les partenaires de Triathlon Market doivent s’engager à respecter des niveaux de confidentialité et de sécurité équivalents à ceux de Triathlon Market.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation, les utilisateurs bénéficient des droits suivants :

• Droit de demander si les données sont traitées et de les consulter le cas échéant.
• Droit de rectifier et mettre à jour les données inexactes ou incomplétes:
• Droit de supprimer les données, sous réserve des obligations légales de conservation de Triathlon Market.
• Droit d’opposition au traitement des données.
• Droit de récupérer les données communiquées, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs ont la possibilité de modifier certaines données personnelles directement dans leur profil sur le site en cliquant sur le bouton “modifier”. Sinon, il suffit de contacter Triathlon Market à l’adresse info@triathlonmarket.fr.

Contact

En cas de questions sur les données perssonnelles, vous pouvez contacter notre Service Clients à l’adresse info@triathlonmarket.fr ou saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Rétractation

Si le produit a été acheté à un non-professionnel, en l’absence de toute mention contraire dans l’annonce, vous ne pouvez pas vous rétracter, conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation

Si le produit a été acheté à un professionnel, en tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.

Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.) ;
• Ventes de biens périssables ;
• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Tout produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera/seront pas remboursés.

Dans le cas où l’article n’a pas encore été expédié, Triathlon Market prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation. Dans le cas où l’acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’article et/ou que l’article serait en cours d’expédition, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’article, emballé avec soin, au vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour de l’article seront à la charge exclusive de l’acheteur.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de W2T SPORT, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que W2T SPORT commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Garantie légale de conformité

Lorsque le produit est vendu par un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente quie st disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou :

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Quelle que soit la qualité du vendeur (professionnel ou non), celui-ci est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Vous pouvez consulter les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle.

Livraison

À défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.

En cas de litige

Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.

Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.